Le plan de prévention est une obligation inscrite dans le Code du travail et régit les mesures préventives en réponse aux risques identifiés par la coactivité entre une entreprise utilisatrice et une entreprise extérieure. 

Dit autrement, en tant qu’entreprise de sécurité privée, vous êtes amenés à intervenir pour le compte de vos clients. Vous êtes donc, au sens du Code du travail, assimilés à l’entreprise extérieure, et votre client, en tant qu’entreprise utilisatrice (de vos services).

Décryptez en quelques minutes les différentes étapes à suivre pour vous assurer que vous êtes en conformité avec vos obligations. ✅

1. 🔍 La réalisation de l'inspection commune préalable

Avant tout démarrage de prestation sur un site client, une inspection commune préalable doit être organisée (Art. R4512-2 à R4512-5 du Code du travail). Elle réunit l'entreprise utilisatrice (votre client) et l'entreprise extérieure (votre société). 

C'est l'entreprise utilisatrice qui prend l'initiative et conduit l'inspection. Toutefois, lorsque vous constatez que votre client ne déclenche pas cette inspection commune préalable, il est indispensable que vous puissiez avoir l’initiative de réaliser cette visite.

Que doit-on analyser lors de cette inspection ?

• La délimitation des secteurs d'intervention pour vos prestations ;
• Matérialiser les zones des secteurs pouvant représenter un danger pour vos agents ;
• Indiquer les voies de circulation pour vos agents ;
• Définir les voies d’accès pour les agents.

Cette inspection doit faire l'objet d'un compte rendu écrit, qui servira de base à la rédaction du plan de prévention.

💡 Bon réflexe : N’hésitez pas à consulter les ressources en fin d’article pour bénéficier d’une fiche d’inspection préalable type !

L'inspection commune préalable est systématique. Le plan de prévention écrit, lui, est déclenché selon deux critères.

      2. ⚖️ Les conditions qui fixent l'obligation d'un plan de prévention

• Le seuil des 400 heures

Un plan de prévention écrit est obligatoire dès lors que le volume de travail atteint ou dépasse 400 heures sur une durée minimale de 12 mois, en cumulant les heures de l'ensemble des agents affectés au site.

En sécurité privée, ce seuil est quasi systématiquement atteint : un seul agent à temps plein représente environ 1 800 heures annuelles. L'obligation s'applique donc à la très grande majorité des prestations du secteur.

• Les travaux dangereux : aucun seuil requis

Indépendamment du volume horaire, un plan de prévention écrit est obligatoire dès que la prestation implique des travaux figurant sur la liste des travaux dangereux (arrêté du 19 mars 1993). Une vigilance toute particulière doit être accordée aux risques potentiels pour vos agents sur des sites industriels et de production.

      3. 📋 La rédaction et la mise en place du plan de prévention

Le plan de prévention est un document exigé par la réglementation, certes, mais il doit surtout permettre d’éviter des situations dangereuses pour vos équipes sur site, et améliorer la santé et sécurité des agents.

Que doit-il contenir ?

• Les phases d'activité dangereuses et les mesures de prévention associées ;
• Les équipements utilisés par les agents et leur conformité aux exigences du site ;
• Les modalités d'information des agents (accueil sécurité, consignes écrites) ;
• L'organisation des secours (localisation des équipements, procédures d'alerte) ;
• La liste des postes de travail concernés (agent de garde, ronde, contrôle d'accès, opérateur vidéo) ;
• Les modalités de coordination avec les autres prestataires intervenant sur le site.

Le plan de prévention doit être validé et signé par l’entreprise utilisatrice et l’entreprise extérieure. Par ailleurs, il est fortement recommandé de faire émarger le plan de prévention par vos équipes et de sensibiliser les agents sur les mesures préventives mises en place en réponse aux risques identifiés.

Et pour la mise à jour ?

Il est de coutume de réviser un plan de prévention de manière annuelle. Toutefois, aucune obligation légale n’impose cette fréquence. Cependant, le plan de prévention doit être mis à jour autant que fois que nécessaire lorsqu’un changement dans la nature des prestations ou des risques est opéré. Par ailleurs, il est conseillé de faire une révision des risques fréquemment afin de s’assurer que les mesures préventives décidées à un instant ‘T’ sont toujours adaptées à l’heure actuelle.

En synthèse, comment le déployer concrètement ?

1. Organisez l'inspection commune préalable, idéalement dès la phase commerciale ;
2. Rédigez le plan de prévention à partir des risques identifiés ;
3. Faites-le valider et signer avant le démarrage de la prestation ;
4. Informez vos agents : intégrez par exemple le plan de prévention dans vos consignes sur site ;
5. Mettez-le à jour à chaque changement significatif (modification des tâches, nouvel incident, changement d'encadrement).

📎 Pour vous aider à passer à l'action, retrouvez en téléchargement le document type comprenant l'inspection commune préalable et le modèle de plan de prévention, prêts à être complétés pour vos sites clients

Sources :

• Arrêté du 19 mars 1993
• Articles R4511-1 à R4511-4 – Code du travail
• Articles R4512-2 à R4512-5 – Code du travail
• Articles R4512-6 à R4512-12 – Code du travail
• INRS