NEWSLETTER #12
🔎 Obligations réglementaires, changements conventionnels et mise à jour de référentiel !
Bon nombre d’entreprises de sécurité privée se retrouvent en difficulté lorsqu’il s’agit d’aborder la question du plan de prévention. Est-ce que c’est du ressort du client ? Du prestataire ? Découvrez dans cette newsletter du contenu exclusif pour vous aider à respecter ces obligations réglementaires issues du code du travail.
Au sommaire de ce numéro :
- 👁️ Focus sur le plan de prévention : tout ce qu’il vous faut pour comprendre vos obligations et vous y conformer.
- 🆕 Modification de convention collective : entrée en application des mesures prises en faveur de l’égalité professionnelle dans la sécurité privée.
- 🎖️ Mise à jour des règles de certification NF.241 : l’une des 2 certifications qualité de la sécurité privée a été mise à jour depuis le 12 mars 2026. Découvrez ses modifications majeures.
Bonne lecture, et à très bientôt pour de nouvelles analyses qualité & sécurité privée !
I - Le plan de prévention en sécurité privée 👁️
Le plan de prévention est une obligation inscrite dans le Code du travail et régit les mesures préventives en réponse aux risques identifiés par la coactivité entre une entreprise utilisatrice et une entreprise extérieure.
Dit autrement, en tant qu’entreprise de sécurité privée, vous êtes amenés à intervenir pour le compte de vos clients. Vous êtes donc, au sens du Code du travail, assimilés à l’entreprise extérieure, et votre client, en tant qu’entreprise utilisatrice (de vos services).
Décryptez en quelques minutes les différentes étapes à suivre pour vous assurer que vous êtes en conformité avec vos obligations. ✅
- 🔍 La réalisation de l'inspection commune préalable
Avant tout démarrage de prestation sur un site client, une inspection commune préalable doit être organisée (Art. R4512-2 à R4512-5 du Code du travail). Elle réunit l'entreprise utilisatrice (votre client) et l'entreprise extérieure (votre société).
C'est l'entreprise utilisatrice qui prend l'initiative et conduit l'inspection. Toutefois, lorsque vous constatez que votre client ne déclenche pas cette inspection commune préalable, il est indispensable que vous puissiez avoir l’initiative de réaliser cette visite.
Que doit-on analyser lors de cette inspection ?
- La délimitation des secteurs d'intervention pour vos prestations ;
- Matérialiser les zones des secteurs pouvant représenter un danger pour vos agents ;
- Indiquer les voies de circulation pour vos agents ;
- Définir les voies d’accès pour les agents.
Cette inspection doit faire l'objet d'un compte rendu écrit, qui servira de base à la rédaction du plan de prévention.
💡 Bon réflexe : N’hésitez pas à consulter les ressources en fin d’article pour bénéficier d’une fiche d’inspection préalable type !
L'inspection commune préalable est systématique. Le plan de prévention écrit, lui, est déclenché selon deux critères.
2. ⚖️ Les conditions qui fixent l'obligation d'un plan de prévention
- Le seuil des 400 heures
Un plan de prévention écrit est obligatoire dès lors que le volume de travail atteint ou dépasse 400 heures sur une durée minimale de 12 mois, en cumulant les heures de l'ensemble des agents affectés au site.
En sécurité privée, ce seuil est quasi systématiquement atteint : un seul agent à temps plein représente environ 1 800 heures annuelles. L'obligation s'applique donc à la très grande majorité des prestations du secteur.
- Les travaux dangereux : aucun seuil requis
Indépendamment du volume horaire, un plan de prévention écrit est obligatoire dès que la prestation implique des travaux figurant sur la liste des travaux dangereux (arrêté du 19 mars 1993). Une vigilance toute particulière doit être accordée aux risques potentiels pour vos agents sur des sites industriels et de production.
3. 📋 La rédaction et la mise en place du plan de prévention
Le plan de prévention est un document exigé par la réglementation, certes, mais il doit surtout permettre d’éviter des situations dangereuses pour vos équipes sur site, et améliorer la santé et sécurité des agents.
Que doit-il contenir ?
- Les phases d'activité dangereuses et les mesures de prévention associées ;
- Les équipements utilisés par les agents et leur conformité aux exigences du site ;
- Les modalités d'information des agents (accueil sécurité, consignes écrites) ;
- L'organisation des secours (localisation des équipements, procédures d'alerte) ;
- La liste des postes de travail concernés (agent de garde, ronde, contrôle d'accès, opérateur vidéo) ;
- Les modalités de coordination avec les autres prestataires intervenant sur le site.
Le plan de prévention doit être validé et signé par l’entreprise utilisatrice et l’entreprise extérieure. Par ailleurs, il est fortement recommandé de faire émarger le plan de prévention par vos équipes et de sensibiliser les agents sur les mesures préventives mises en place en réponse aux risques identifiés.
Et pour la mise à jour ?
Il est de coutume de réviser un plan de prévention de manière annuelle. Toutefois, aucune obligation légale n’impose cette fréquence. Cependant, le plan de prévention doit être mis à jour autant que fois que nécessaire lorsqu’un changement dans la nature des prestations ou des risques est opéré. Par ailleurs, il est conseillé de faire une révision des risques fréquemment afin de s’assurer que les mesures préventives décidées à un instant ‘T’ sont toujours adaptées à l’heure actuelle.
En synthèse, comment le déployer concrètement ?
- Organisez l'inspection commune préalable, idéalement dès la phase commerciale ;
- Rédigez le plan de prévention à partir des risques identifiés ;
- Faites-le valider et signer avant le démarrage de la prestation ;
- Informez vos agents : intégrez par exemple le plan de prévention dans vos consignes sur site ;
- Mettez-le à jour à chaque changement significatif (modification des tâches, nouvel incident, changement d'encadrement).
📎 Pour vous aider à passer à l'action, retrouvez en téléchargement le document type comprenant l'inspection commune préalable et le modèle de plan de prévention, prêts à être complétés pour vos sites clients
Sources :
II - 🆕 Nouvel arrêté en faveur de l’égalité professionnelle en sécurité privée
Le 18 février 2025, les partenaires sociaux de la branche prévention-sécurité ont signé l'avenant n°1 à l'accord du 23 avril 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Étendu par arrêté du 6 février 2026, il est désormais applicable à l'ensemble des entreprises de la branche, quel que soit leur effectif.
Voici les informations clés.
1. 🎯 Les objectifs poursuivis par cet avenant
La branche part d'un constat : le taux de féminisation du secteur s'établissait à 14 % en 2022. Les partenaires sociaux fixent deux objectifs chiffrés :
- 16 % minimum à horizon 2027 ;
- 17 % minimum à horizon 2030.
2. 👨👩👧 Les nouveaux droits liés à la vie familiale
Pour y parvenir, l'avenant renforce les dispositions existantes sur quatre axes : l'embauche, la formation et la promotion, l'équilibre vie professionnelle / vie familiale, et les tenues de travail.
- Un jour d'indisponibilité pour la rentrée scolaire
Tout salarié peut désormais se rendre indisponible le jour de la rentrée scolaire de son ou ses enfants, sous réserve d'un préavis de 4 semaines. Ce droit est limité à 2 jours par an. L'employeur ne peut le refuser que pour des contraintes d'exploitation explicitées par écrit, au plus tard 7 jours avant la date concernée. Ces heures ne sont ni planifiées ni rémunérées.
- Autorisation d'absence pour enfant malade : plafond relevé à 5 jours
Le droit aux absences pour garde d'enfant malade ou hospitalisé (enfant de moins de 13 ans, ancienneté minimale d'1 an) est élargi à tous les salariés, y compris ceux ne gardant pas seuls leur enfant. Le plafond annuel passe de 4 à 5 jours par année civile, rémunérés à 50 % du salaire.
- Congés exceptionnels allongés en cas de décès ou d'annonce d'un handicap
L'avenant ajoute 1 jour aux durées légales issues de la loi du 19 juillet 2023 :
- Décès d'un enfant : 13 jours ouvrables (cas général) ou 15 jours ouvrables (enfant de moins de 25 ans ou à charge permanente) ;
- Annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant : 6 jours ouvrables.
3. 👔 Tenues professionnelles adaptées à la morphologie
L'avenant impose désormais aux entreprises de fournir des tenues adaptées à la morphologie de chaque salarié, y compris pour les femmes enceintes.
4. ⚖️ Les rappels sur l'égalité en matière d'embauche, de formation et de rémunération
L'avenant réaffirme plusieurs principes :
- Embauche : les offres d'emploi doivent être diffusées sans discrimination, avec diversification des canaux de recrutement ;
- Formation : accès non discriminant à toutes les formations, avec suivi de la répartition femmes/hommes ;
- Promotion : les critères d'évolution doivent être exclusivement objectifs (compétences, potentiel). Toute prise en compte du sexe, du genre ou de l'état de grossesse est interdite ;
- Rémunération : à leur retour de congé maternité ou parental, les salariés bénéficient des augmentations générales et de la moyenne des augmentations individuelles de leur catégorie.
5. 🚫 Lutte contre le sexisme et les violences sexistes au travail
L'avenant renforce les obligations des employeurs sur ce point. Tout agissement sexiste doit faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Une note de sensibilisation sera élaborée par la branche et diffusée par l'ensemble des entreprises.
Source :
III - 🎖️ Révision des règles de certification NF.241 : V8
La certification NF.241 / Service des Entreprises privées de prévention et de sécurité vient de faire l'objet d'une révision importante. Les nouvelles règles de certification — révision 8 — sont entrées en application le 12 mars 2026. Une période de transition de 12 mois est prévue pour permettre aux entreprises déjà certifiées de basculer vers cette nouvelle version.
Voici les principaux éléments de modification.
- 📝 Les évolutions du vocabulaire et des concepts
- Des changements de termes à intégrer
Le « Manuel Qualité » devient le « Guide d'Organisation Service (GOS) ». Le terme « Représentant légal » est remplacé par « Directeur Général ». Ces évolutions sont à prendre en compte dans vos informations documentées.
- Suppression de la notion de « gammes »
La notion de « gammes » et la distinction des « activités complexes » — qui concernait notamment la surveillance humaine — sont supprimées. Une simplification qui met fin à une source d'interprétation pouvant être variable lors des audits.
- Clarification des types d'écarts
Le référentiel distingue désormais formellement deux types d'écarts :
- La Non-Conformité majeure : non-satisfaction d'une exigence entraînant un risque avéré de non-respect du service délivré. Elle bloque la délivrance ou le maintien du certificat.
- La Non-Conformité mineure : non-satisfaction partielle, sans risque avéré. Elle peut être tolérée si les actions correctives sont jugées satisfaisantes et menées efficacement.
- Changement de l’enquête de satisfaction
Le formulaire d’enquête de satisfaction, utilisé dans le cadre de la surveillance lors du maintien de la certification de la NF.241 a été modifié par le comité de marque.
2. 🔍 Les évolutions du processus d'audit et du cycle de certification
- L'auto-évaluation devient obligatoire
La version 8 formalise l'obligation pour le demandeur de mettre en place une auto-évaluation annuelle avant toute demande de certification. Cette auto-évaluation fait désormais partie intégrante du processus : la grille doit être présentée dans le dossier et les résultats analysés avant l'audit d'admission.
- Fenêtre de renouvellement précisée
L'audit de renouvellement doit désormais être réalisé entre 2 et 4 mois avant la date anniversaire du certificat. Une précision utile pour anticiper la planification avec AFNOR Certification.
- Dossier de demande simplifié
La version 8 allège significativement la composition du dossier d'admission.
Documents supprimés :
- L'extrait Kbis ;
- La plaquette commerciale ;
- Le Curriculum Vitae du Dirigeant.
- Modification de la durée du cycle de certification
Afin d’unifier les durées de cycle de certification, la NF.241 s’aligne désormais sur un cycle de 3 ans contre 2 jusqu’à présent. Cela fait écho notamment aux cycles de l’ISO 9001 ou encore de QualiSécurité.
Source :